LSFin & LEFin en anglais

Les deux lois traduites en anglais sont à votre disposition en téléchargement gratuit.

Le délai référendaire pour la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissement financiers (LEFin) a pris fin le 4 octobre 2018. Les deux lois, ainsi que leurs ordonnances d'exécution, entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

La LSFin et la LEFin sont des éléments importants de la nouvelle architecture des marchés financiers et contiennent :

  • Des règles concernant l'offre de services financiers et la distribution d'instruments financiers (LSFin).
  • Des règles relatives aux conditions d'autorisation et aux exigences d'ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à la surveillance prudentielle (d'une autorité) (LEFin).

Etant donné que les deux lois ont une importance pour les prestataires de services financiers opérant sur le marché suisse et que ces entreprises doivent prendre certaines précautions dès maintenant, LT Lawtank a traduit les deux lois en anglais pour vous et votre clientèle internationale et les met à votre disposition en téléchargement gratuit.

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