Traductions destinées à un usage officiel

Vous avez besoin de faire traduire des documents pour procéder à des actes officiels ou pour remise officielle à des autorités et registres ?

Les exigences varient en fonction du pays, de l'autorité et du but d'utilisation du document traduit.

Nous différencions les catégories suivantes :

  1. Traduction avec tampon de l'entreprise LT Lawtank (et le cas échéant signature contraignante)
  2. Traduction avec signature légalisée et déclaration de diligence de LT Lawtank ou avec formulaires particuliers
  3. Traduction par un traducteur agréé dans le territoire de destination/par l'autorité de destination (traducteur assermenté)
  4. Déclaration sous serment (angl. affidavit) du traducteur concernant ses qualifications et la diligence dont il a fait preuve
  5. Traductions authentifiées, resp. authentification en langue étrangère

Nous connaissons les différentes exigences formelles des systèmes juridiques en matière de traductions destinées à un usage officiel.

Nous vous conseillons volontiers au sujet de la forme prescrite. Nous définissons ensemble la marche à suivre et nous nous assurons en collaboration avec nos notaires partenaires, les Chancelleries d'Etat et les autres autorités ou, le cas échéant, avec les traducteurs assermentés que vous disposez à temps des documents nécessaires.

Catégories

1. Traduction avec tampon de l'entreprise LT Lawtank

Si souhaité, nous apposons le tampon de LT Lawtank sur tous les textes traduits par nos soins ainsi que (si nécessaire) notre signature.

2. Traduction avec signature légalisée

Utilisation en Suisse

La légalisation par un notaire atteste la signature de la personne responsable de la diligence / de l'entreprise responsable de la diligence et le caractère contraignant de la déclaration de diligence.

Utilisation à l'étranger

L'autorité de destination se trouve dans un Etat ayant ratifié la Convention de la Haye*

1. Le notaire légalise l'authenticité de la signature et ainsi le caractère contraignant de la déclaration de diligence.


2. « Apostille » de la Chancellerie d'Etat du canton

Avec l'apostille, la Chancellerie d'Etat du canton dans lequel le notaire procédant à la légalisation exerce son activité atteste sa signature et par conséquent le fait qu'il soit admis à exercer sur le territoire cantonal.


L'autorité de destination ne se trouve PAS dans un Etat ayant ratifié la Convention de la Haye*

1. Le notaire légalise l'authenticité de la signature et ainsi le caractère contraignant de la déclaration de diligence.


2. Surlégalisation de la Chancellerie d'Etat cantonale

Avec la surlégalisation, la Chancellerie d'Etat du canton dans lequel le notaire procédant à la légalisation exerce son activité atteste sa signature et par conséquent le fait qu'il soit admis à exercer son activité sur le territoire cantonal.


3. Surlégalisation par la Chancellerie fédérale (pas nécessaire pour certains Etats)


4. Surlégalisation par l'ambassade / le consulat


*Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des  actes publics étrangers.

3. Traduction par un traducteur assermenté

Dans certains pays ou pour certaines autorités qui connaissent un système de traducteurs assermentés, des traductions sont acceptées – parfois pas exclusivement – si elles sont effectuées par des traducteurs inscrits dans un annuaire (sur la base d'un test de traduction ou d'une autre attestation de qualification).

4. Déclaration sous serment / affidavit du traducteur

La déclaration sous serment est une forme renforcée de la déclaration de diligence entraînant des conséquences de droit pénal en cas de fausses déclarations. Dans le cadre d'une traduction sous serment, le traducteur atteste devant notaire et sous serment l'exactitude de la traduction (affidavit).

Cette « déclaration de diligence renforcée » est courante notamment dans les pays anglo-saxons.

5. Traductions authentifiées

Une traduction authentifiée est une authentification effectuée par un notaire sur la base de l'acte traduit par LT Lawtank, y compris la formule d'authentification en langue étrangère. Cette solution n'est appliquée qu'à titre exceptionnel (p. ex. actes de résultats).

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